Application MonSuiviCA

Les présentes mentions légales sont établies conformément aux dispositions de la loi française n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la Confiance dans l'Économie Numérique (LCEN), notamment son article 6-III.

Toute personne accédant à l'application MonSuiviCA (ci-après « l'Application ») est réputée avoir pris connaissance des présentes mentions légales et en accepter les termes sans réserve.

L'Application MonSuiviCA est éditée par :

Dim's Info Services Micro-entrepreneur SIRET : 92070724700010 Responsable de publication : Dimitri Aigle Site professionnel : https://dimsinfoservices.dev Adresse électronique : contact@dimsinfoservices.dev

Le directeur de la publication de l'Application MonSuiviCA est Dimitri Aigle, en sa qualité de représentant de Dim's Info Services.

Conformément à l'article 6-III-1° de la loi LCEN, le directeur de la publication est responsable du contenu éditorial publié sur l'Application.

L'Application MonSuiviCA est hébergée par les sociétés suivantes :

3.1 — Landing page (monsuivica.fr) Hostinger International Ltd 61 Lordou Vironos Street, 6023 Larnaca, Chypre https://www.hostinger.fr

3.2 — Application (app.monsuivica.fr) Infrastructure VPS privée, déployée via Coolify.

3.3 — Base de données et services backend Google LLC 1600 Amphitheatre Parkway, Mountain View, Californie 94043, États-Unis https://cloud.google.com L'Application utilise les services Firebase fournis par Google LLC (Firebase Authentication, Cloud Firestore, Firebase Analytics), hébergés dans la région europe-west1 (Belgique).

3.4 — Traitement des paiements Stripe, Inc. 354 Oyster Point Boulevard, South San Francisco, Californie 94080, États-Unis https://stripe.com Le traitement des abonnements et paiements par carte bancaire est assuré par Stripe, Inc., prestataire certifié PCI-DSS.

L'Application MonSuiviCA, son architecture, son code source, ses interfaces graphiques, ses bases de données, sa marque, ses logos, ses textes et tout autre contenu constituent des œuvres protégées par le Code de la propriété intellectuelle français (loi n° 92-597 du 1er juillet 1992).

Toute reproduction, représentation, modification, publication ou adaptation de tout ou partie de l'Application, quel qu'en soit le moyen ou le procédé, est interdite sans l'autorisation écrite préalable de Dim's Info Services, sauf dispositions légales contraires.

5.1 Les estimations fiscales fournies par MonSuiviCA (cotisations URSSAF, impôt sur le revenu, prélèvements sociaux) sont calculées à titre strictement informatif sur la base des taux officiels en vigueur au moment du calcul. Elles ne constituent pas un conseil fiscal, comptable ou juridique. L'utilisateur demeure seul responsable de ses déclarations officielles auprès de l'URSSAF, de l'administration fiscale et de toute autre autorité compétente.

5.2 Pour toute décision fiscale ou comptable importante, la consultation d'un expert-comptable agréé ou d'un conseiller fiscal est recommandée.

5.3 Dim's Info Services ne saurait être tenue responsable des dommages directs ou indirects résultant d'une interprétation erronée des données affichées dans l'Application.

Le traitement des données personnelles collectées dans le cadre de l'utilisation de l'Application fait l'objet d'une Politique de confidentialité distincte, accessible depuis l'Application.

Le traitement est effectué en conformité avec le Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) et la loi Informatique et Libertés modifiée (loi n° 78-17 du 6 janvier 1978).

Les présentes mentions légales sont soumises au droit français. En cas de litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution, les tribunaux français seront seuls compétents, sous réserve des dispositions impératives applicables aux consommateurs résidant dans l'Union européenne.

Pour toute question relative aux présentes mentions légales :

Adresse électronique : contact@monsuivica.fr